Comment récupérer la TVA LMNP

Quelles sont mes solutions de défiscalisation ?

 

Vous pouvez récupérer la TVA sur l’achat d’une résidence de service neuve, c’est l’un des avantages de la fiscalité de la location meublée non professionnelle. Le Trésor Public vous repaye dans les six mois suivant votre demande, ce qui équivaut à une remise de l’ordre de 16% sur le prix du bien immobilier. Certaines conditions doivent être réunies, voici comment faire.

La TVA du LMNP, comment ça marche ?

Pour bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel vous devez vous inscrire au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce qui par voie de conséquence vous met dans la peau d’un commerçant et vous rend éligible à la TVA, si vous la demandez.

La taxe sur la valeur ajoutée est donc un pourcentage que prélève l’État sur chaque euro passant d’une main à une autre, pourcentage variant selon ce à quoi est destiné le paiement, qu’il s’agisse d’un service ou d’un bien.

En LMNP, on paye donc de la TVA ?

Encore une fois, uniquement si vous la demandez, que vous soyez en LMP ou LMNP sachez tout de même que si vous êtes assujetti à la TVA vous allez verser un pourcentage de vos recettes locatives à l’État pour en déduire en retour toutes les dépenses relatives à l’exploitation du bien immobilier.

Cela dit lorsque vous êtes en loueur meublé non professionnel, c’est la société exploitante à qui vous devez obligatoirement confier la gestion du logement acheté qui s’occupe des dépenses.

Vous paierez donc de la TVA, mais n’en récupérerez sans doute pas sur les charges courantes car vous ne les paierez pas, par contre vous avez la possibilité de la récupérer sur le prix même du bien immobilier.

Sous quelles conditions peut-on récupérer une TVA LMNP ?

Vous allez donc pouvoir récupérer environ 16 % du prix d’achat du logement, si et seulement si :

  • Vous avez un numéro de TVA.
  • La société exploitante fait apparaître la TVA sur les loyers qu’elle vous verse.
  • Vous reversez cette TVA à l’État, si vous ne savez pas le faire vous-même, utilisez les services d’un comptable, ce n’est pas forcément cher et cela facilite bien les choses.
  • Le logement acquis et neuf.
  • La société exploitante propose des services de blanchisserie, accueil, petit déjeuner et entretien.
  • Vous avez signé un bail d’au moins neuf ans avec cette société exploitante.

Comment récupérer la TVA LMNP ?

  1. Remplissez le formulaire P0 i de déclaration d’activité non salariée, et envoyez-le au centre des impôts dont dépend le bien immobilier que vous souhaitez exploiter en tant que loueur meublé non professionnel.
  2. Rédigez une lettre à l’attention de ce même centre des impôts dans laquelle vous demandez à être assujetti à la TVA, dans le cadre de votre activité en LMNP. Envoyer le formulaire et cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.
  3. Un peu de patience, vous allez recevoir votre numéro de TVA adressé par le centre des impôts. Une fois votre numéro de TVA en main et surtout une fois que le logement acquis vous a été livré, remplissez le formulaire de remboursement de taxes sur la valeur ajoutée numéro 35 19, et renvoyez-le au centre des impôts concernés.
  4. D’ici à 6 mois vous recevrez un chèque du Trésor Public à votre nom, que vous pourrez encaisser immédiatement.

Comment puis-je utiliser le remboursement de la TVA LMNP ?

Vous pouvez par exemple réinjecter le montant dans votre prêt afin d’abaisser la durée des remboursements ou le montant des mensualités, mais en tout état de cause si vous revendez le bien immobilier concerné avant 20 ans, vous devrez rembourser le Trésor Public au prorata des années de non-détention.

Par exemple, admettons que vous achetiez une résidence de tourisme pour une valeur de 200 000 €, et qu’à l’issue de votre demande vous receviez le remboursement de la TVA LMNP pour un montant de 32 000 €.

Vous êtes censé conserver ce bien immobilier pendant 20 ans, cependant si vous le revendez au bout de 12 ans, vous devrez rembourser à l’État 12 800 € (32 000 € /20 × 8 ans de non-détention= 12 800 €).

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