Copropriétés: Les charges communes dues

Pour un syndicat de copropriétaires, la récupération des charges communes dues est souvent source de problèmes. En effet, dans un contexte où les relations de voisinage peuvent prendre une grande importance, les copropriétaires qui se montrent négligents dans le règlement des cotisations qu’ils sont censés verser peuvent rapidement engendrer un climat de conflit qu’il convient de régler au plus vite.

Lorsque les discussions informelles ne permettent pas de convaincre le copropriétaire récalcitrant de s’acquitter de ce qu’il doit, le syndicat de copropriétaires peut recourir à des mesures légales pour récupérer les sommes dues. En général, deux solutions sont à la disposition du syndicat de copropriétaire : le recours personnel et le recours hypothécaire.

Avec le recours personnel, les charges communes dues sont réclamées à la personne du copropriétaire par le biais du la Cour du Québec : par voie de requête introductive pour un montant supérieur à 7000 euros ou par voie de demande pour une somme inférieure à 7000 euros. Avec le recours hypothécaire, ce n’est plus le copropriétaire qui est visé, mais la partie privative dont il détient les droits. Cette mesure permet au syndicat de réclamer à la fois le règlement des charges communes dues, mais aussi celles de l’année en cours et des deux années à venir. Lorsque cette mesure est menée jusqu’au bout, la portion de copropriété du mauvais payeur peut être récupérée par le syndicat qui se chargera alors de son administration.

Pour le syndicat, les charges communes dues peuvent être réclamées au nouvel acheteur de la partie privative concernée. Il s’agit alors du droit de suite : le futur copropriétaire doit réclamer un état de créances et devra s’acquitter de celles-ci, sauf si l’état ne lui est pas fourni dans le délai légal, soit 15 jours maximum après le dépôt de sa demande

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