Déclaration de Revenus Fonciers: que savoir ?

Si vous etes propriétaire,usufruitier ou encore membre d’une société civile immobilière,une souscription à la déclaration de revenus fonciers s’impose si vous avez perçu des loyers, des fermages ou d’autres revenus fonciers comme par exemple des droits d’affichage, droits d’exploitation de carrières, revenus de parts de sociétés immobilières. Si vous vous réservez l’usage de certains biens ou droits comme: étangs, cours d’eau, droits de pêche, locaux commerciaux nus, celà devient également obligatoire !

Lorsque vous percevez des loyers sans les charges,des bénéfices qui produisent les biens,autres que les logements et dont vous vous réservez la propriété,par l’ensemble de votre foyer fiscal,si celui-ci ne dépasse pas le plafond d’application du régime micro-foncier qui est de 15.000 Euros.

si vos revenus fonciers proviennent d’immeubles résultant d’un régime spécifique ou encore qui bénéficient d’une déduction d’amortissement,l’entrée en vigueur du régime micro-foncier n’est pas applicable.

Et enfin, si vous entrez dans le champ d’application du régime micro-foncier, vous préféreriez choisir l’option pour l’imposition de vos revenus fonciers selon le régime réel ; celle-ci peut se faire par le simple dépôt d’une déclaration numéro 2044. Ce choix est définitif sur une période de trois années .

Une seule et unique déclaration no 2044 ou no 2044 spéciale est nécessaire pour souscrire doit être souscrite pour la totalité des revenus fonciers encaissés par les membres d’un même foyer fiscal. Il faut joindre également la déclaration d’ensemble des revenus numéro 2042.

Des justifications prouvant l’origine de vos revenus fonciers peuvent vous etre damandés par l’Administration. Si vous ne pouvez les fournir, l’administration peut évaluer d’office vos revenus fonciers imposables.

La déclaration 2044 constituée de 4 pages est attribuée aux propriétaires d’immeubles ordinaires. Celle-ci est envoyée à toutes les personnes ayant déclarer des revenus fonciers selon un régime réel en 2008 (concernant l’année 2007).

La déclaration 2044 dite « spéciale »constituée de 8 pages concerne les propriétaires d’immeubles en nue-propriété, ou classés monuments historiques, ou situés dans un secteur sauvegardé, ou d’espaces naturels labellisés « Fondation du Patrimoine » ou qui réalisent des investissements éligibles à la déduction au titre de l’amortissement. Cette déclaration est adressée aux personnes qui ont rempli cette déclaration en 2008 (pour les revenus fonciers 2007).

– À NOTER –

Vous etes exempt de déclaration de revenus fonciers pour :

les logements dont vous vous réservez la jouissance (CGI, art. 15-II).

L’exonération vise les locaux d’habitation et leurs dépendances immédiates (garages, jardins…) que vous utilisez à titre de résidence principale ou secondaire ou que vous mettez gratuitement à la disposition d’un tiers en l’absence de tout contrat de location. Elle ne vise pas les locaux à usage autre que l’habitation ;

les locations et sous-locations en meublé, qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ;

les sous-locations d’immeubles nus, qui relèvent des revenus non commerciaux .

Si vous ne percevez pas d’autres revenus fonciers, vous pouvez directement porter les revenus de vos parts de sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés, sur la déclaration de revenus no 2042, cadre 4, ligne BA.

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