Demande de permis de construire déposée, et après ? –

Votre demande de permis de construire est désormais déposée en quatre exemplaires auprès de la mairie de la commune concernée par la construction de votre maison individuelle. Quelle est désormais la suite ? Je vous dis tout …

Le délai de l’instruction du permis de construire

Autrement dit, en combien de temps ma demande de permis de construire va-t-elle être traitée ? Fort heureusement, le délai pour accorder un permis de construire concernant une maison individuelle est de deux mois (pour les autres constructions, trois mois). Ces délais sont désormais garantis par l’administration.

Si le dossier est incomplet, dans les quinze jours suivant la date de dépôt, le demandeur est amené à le régulariser. S’il est complet, la mairie adresse au demandeur une lettre de notification qui indique le numéro d’enregistrement de la demande et le délai de l’instruction.

Attention toutefois, certaines exceptions peuvent ralentir ce délai (emplacement sur site classé par exemple).

A noter : sans réponse de la part de la mairie au-delà des deux mois, le permis de construire est accordé de manière tacite.

Ma demande de permis de construire est-elle publique ?

En effet, quinze jours après le dépôt de la demande et durant l’instruction, le nom du demandeur, le numéro et la date de l’enregistrement de la demande, l’adresse du terrain, la surface hors-œuvre nette, la hauteur du projet et la destination de la construction sont affichés en mairie et ce, afin d’affirmer les tiers qui peuvent opposer un recours.

En cas de refus de ma demande de permis de construire

Si le permis de construire est refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position : recours contre le refus de délivrance du permis. Pour effectuer cette demande, vous avez deux mois suivant le refus pour saisir le tribunal administratif.

A noter : vous devez clairement exposer les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention de ce permis de construire.

L’autorisation de construire

Si l’administration décide d’autoriser explicitement la construction, cela prend la forme d’un arrêté du maire, préfet ou ministre. Le permis de construire devient exécutoire à la date de l’arrêté, c’est-à-dire que vous avez l’autorisation de lancer les travaux. Il est évident que les travaux engagés par le propriétaire ne doivent concernés que ceux qui sont mentionnés dans le permis de construire. Si le demandeur change d’avis, il doit déposer une demande de permis de construire modificatif.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *