Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un bien ?

Vous prévoyez de vendre un bien immobilier ? Il est nécessaire de réaliser certains diagnostics avant la cession du bien. Le code de la construction et l’habitation article L.271-4 engage le vendeur à fournir le DDT. Une mesure nécessaire qui permettra de protéger l’acquéreur.

Faites appel à un professionnel pour réaliser vos diagnostics

La réalisation des diagnostics nécessite le travail des professionnels agréés. Vous pouvez faire appel à un professionnel pour la réalisation de vos diagnostics immobiliers réglementaires sur Laval. En fait, cela présente plusieurs avantages. Les professionnels peuvent s’occuper de tous les diagnostics à votre place. Vous aurez ainsi du temps à consacrer pour d’autres domaines. Exemple, travaillez ou voyagez… Par ailleurs, vous recevez directement le dossier de diagnostic technique. Il est bon de savoir que, le coût de l’ensemble des différents diagnostics n’est pas négligeable. Grâce à un professionnel, vous pouvez payer le coût des diagnostics une seule fois.

Les diagnostics obligatoires : maison individuelle et Co-propriété

Avant de céder un bien immobilier, le vendeur doit effectuer 8 diagnostics immobiliers dans le cas d’une maison individuelle et Co-propriété.

• Diagnostic de performance énergétique
• Constant de risque d’exposition au plomb
• État mentionnant présence ou l’absence d’amiante
• État de l’installation intérieure de l’électricité
• État de l’installation intérieure du gaz
• État de l’installation de l’assainissement non collectif
• État relatif à la présence de termites
• État des risques et pollution

Toutefois, il est possible de se déroger à l’obligation pour quelques documents selon l’état de l’habitation. Tout d’abord, le diagnostic de performance énergétique n’est pas obligatoire pour les logements en état d’achèvement. L’état de l’installation intérieure de l’électricité et du gaz n’est pas également obligatoire pour les habitations âgées de moins de 15 ans. L’État relatif à la présence de termites est nécessaire pour protéger l’acquéreur. Il ne faut pas oublier que les termites peuvent causer l’effondrement d’une maison. L’État de risques et pollution permettra d’éviter l’acquisition d’une maison à risque. Exemple, zone de séisme, minière…

Outre les diagnostics obligatoires, le vendeur doit également mentionner à l’acquéreur la présence de mérules sur le site de construction. En effet, l’habitation peut être construite sur une zone à risque faisant l’objet d’un arrêté. Vous pouvez consulter la présence d’un arrêté à la préfecture.

Dans le cas de vente en Copropriétés, il est nécessaire de mentionner quelques informations. En effet, la promesse et le contrat de vente doivent mentionner la surface du lot de copropriété. Cette mention obligatoire résulte de la loi Carrez.

La durée des diagnostics obligatoires

Les diagnostics obligatoires sont prescrits après une durée déterminée ou indéterminée. Ainsi, le nouveau propriétaire doit réaliser à nouveau un diagnostic immobilier. Le cas se présente souvent quand le nouveau propriétaire souhaite revendre le logement après quelques mois. Le diagnostic de performance énergétique dispose d’une validité de 10 ans. Le diagnostic plomb peut durer 1 an ou définitivement. Sachant que, si des plombs étaient présents sur le site de construction, la durée est de 1 an. Le diagnostic Amiante peut durer 3 ans ou définitivement. La durée dépend également de la présence ou l’absence d’Amiante. Le diagnostic électrique et de gaz durera 3 ans. Le diagnostic assainissement durera également 3 ans. Le diagnostic termite est de courte durée. En effet, il ne durera que 6 mois. Le dispositif pollution est de 6 mois. Il est bon de stipuler que la loi Carrez peut durer jusqu’aux prochains travaux sur l’habitation.

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