La méthode d’investissement de location Borloo ancien

La méthode d’investissement de location Borloo ancien, autorise à un investisseur d’obtenir des abattements spéciaux ainsi qu’un déficit foncier prélevable sur ses revenus,avec des conditions de location à respecter.
Le dispositif Borloo neuf sera à appliquer pour un logement neuf.

Les Contraintes du Borloo Ancien:

Avec ce nouveau procédé, le propriétaire d’un logement ancien doit demander auprès de l’ANAH(l’Agence nationale de l’habitat)à opérer un loyer en-dessous du prix du marché et à céder son bien en location à un autre locataire avec des ressources ne dépassant pas un certain seuil.

Les Avantages du Borloo Ancien:

Le propriétaire peut,avec le dispositif Borloo ancien,bénéficier d’une déduction forfaitaire égale à 30 % sur ses revenus fonciers si lui-meme procéde à un loyer modéré, soit en-dessous de 30 % à celui du marché ou encore d’une déduction de 45 % s’il oriente son loyer vers un loyer social donnant droit à l’APL.
De plus, l’investisseur en borloo ancien pourra,s’il le souhaite,bénéficier d’un déficit foncier imputable sur le revenu total d’un montant ne pouvant dépasser les 10.700 Euros.

Les extensions en cours de bail pour le Borloo Ancien:

A la suite de travaux de rénovation que l’ANAH subventionne,le propriétaire peut conventionner son logement. L’obligation de location doit etre de 9 ans en cas d’accord avec travaux payés par les subventions et 6 ans avec accord sans travaux. Ce dispositif s’accumule avec une mesure » anti-vacance » remettant ainsi sur le marché locatif des logements vacants. Dans ce cas de figure, le bailleur peut prétendre à une déduction totale de 60 % sur une période de 30 mois environ si le logement libre est reloué à conditions modérés. Cette déduction peut aller jusqu’à 75 % si le logement vacant se reloue en loyer social.

Les nouveautés 2007 du Borloo Ancien:

Il est possible depuis 2007,de conventionner un logement convenable, sans réaliser de rénovation.
Meme en cours de bail,un logement peut-etre conventionner. Si ce dispositif est pris lors du renouvellement de bail avec un locataire qui est dejà dans le logement , le bailleur bénéficie suite au régime Borloo ancien d’une déduction de 30% et pouvant aller à 45% des revenus fonciers, en cas d’accord sans travaux.
Il faut alors respecter les limites de loyer et les plafond de revenus du locataire anticipé par le Borloo Ancien.
Seule la location de logements anciens libres ne pouvaient béneficier du régime Borloo Ancien.Mais maintenant l’extension aux baux en cours peut permettre aux ménages aux revenus modiques, de rester dans la location.

 

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