L’obligation de borner son terrain

Afin d’éviter les confusions et les conflits sur le propriétaire d’un terrain, il est nécessaire de borner ce dernier. Pour cela, il devra y avoir le concourt des propriétaires des terrains qui se trouvent côte à côte. Cela doit être fait afin de garantir une certaine impartialité. Le bornage peut être entrepris par un professionnel, c’est-à-dire un géomètre.

Comment faire pour borner son terrain

Il y a trois manières de procéder au bornage d’une propriété :

–      La première est le bornage à l’amiable et pour cela, les propriétaires devront se baser sur les documents qu’ils ont entre les mains. Ces documents peuvent être un titre de propriété, un cadastre… Les personnes qui possèdent le terrain peuvent faire acte de présence lors du bornage proprement dit et à défaut ils ont la possibilité d’envoyer leurs représentants. À la fin de l’opération, un plan confirmatif doit être établi avec un acte notarié. Ces derniers devront par la suite être présentés auprès du bureau des hypothèques. Il faut signaler que les frais qui seront nécessaires à cette opération devront être de la responsabilité de toutes les parties prenantes.

–      Il est possible de faire appel à un géomètre expert pour s’occuper du bornage d’une propriété. Cette pratique est la plus utilisée et la plus sécurisée du fait que ce sont des professionnels dans le domaine qui s’occupent de toutes l’opération. Personnes ne pourra donc contester les résultats qui pourront ressortir. Afin d’avoir le meilleur résultat possible, le géomètre devra examiner tous les documents liés au terrain. Des mesures et des évaluations devront par la suite être entreprises. Ces derniers serviront d’élaborer un procès verbal de bornage et les propriétaires devront y apposer leur signature. La rémunération du géomètre expert est de la responsabilité des personnes qui font appel à ses services.

–      La dernière méthode pour le bornage d’un terrain est le bornage par voie judiciaire. Comme son nom l’indique, c’est le tribunal qui va statuer sur les conditions de bornage. Cette étape peut être exigée par l’un des propriétaires et c’est la justice qui va se charger de faire appel à un géomètre expert. Ce dernier va donc faire une enquête afin de pouvoir délimiter la propriété dans les meilleures conditions. C’est le juge qui va aussi déterminer les responsabilités de chacun en ce qui concerne le paiement des frais liés à l’opération.

Quand est-ce qu’il faut entreprendre un bornage pour son terrain

Le bornage doit être fait pour dans les conditions suivantes :

–      Une propriété privée qu’il y ait ou pas une construction

–      Un terrain contigu

–      Un terrain qui appartient à différents propriétaires

Ce sont donc les terrains qui se trouvent côte à côte qui doivent être obligatoirement bornés. Cependant, même s’ils ne se touchent pas, mais sont séparés par des chemins privés, un ruisseau ou un sentier, le bornage devra aussi être effectué.

Par contre, si la propriété est séparée par un chemin destiné à l’utilisation du grand public, aucun bornage de devra être fait. De même pour les cours d’eau navigables, les lignes de chemin de fer ou un terrain communal.

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