Qu’est-ce que le contrat préliminaire

Le contrat préliminaire est un document qui précède l’acte de vente proprement dit, et qui constitue en quelque sorte une promesse entre le promoteur et l’acheteur. La signature d’un contrat préliminaire est en principe obligatoire, mais ce document reste toutefois assez peu encadré par la loi : la vigilance du futur copropriétaire doit être maximale.

Pour une copropriété en construction, le contrat préliminaire est particulièrement important, puisqu’il constitue l’unique matérialisation du projet à venir tel que décrit par le promoteur. Dans ce document, l’acquéreur potentiel du bien doit retrouver l’intégralité des informations fixées par les articles 1785 et 1786 du Code Civil du Québec : les noms et adresse du vendeur et du futur acheteur, les travaux à réaliser, le prix de vente, la date de livraison et les droits réels qui grèvent l’immeuble. Toute spécificité de l’immeuble doit également y être consignée, ainsi que les éventuelles modalités de révision du prix d’achat.

Le contrat préliminaire doit impérativement offrir un droit de rétractation de la part du promettant acheteur, dans un délai de dix jours à compter de la date de signature du document. Eventuellement, une indemnité peut être réclamée si l’acheteur se dédit. Celle-ci doit être clairement indiquée dans le contrat préliminaire, et ne peut en aucun cas excéder 0,5 % du prix de vente.

Si aucun contrat préliminaire n’a été signé avant l’acte de vente, ceci constitue en principe un vice de forme qui peut déboucher sur une annulation de la vente. Mais la loi n’accorde pas automatiquement l’annulation de la vente : il appartient à l’acheteur de prouver que l’absence de contrat préliminaire lui a été sérieusement préjudiciable

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