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Définition de l’état hypothécaire

Un état hypothécaire est un document conservé par le service de la Publicité Foncière, anciennement les bureaux des Conservations des Hypothèques du département dans lequel se trouve le bien immobilier ou le terrain désigné par ce relevé.

Il s’agit d’une fiche détaillée qui dresse un historique de l’histoire juridique d’un bien immobilier en détaillant les éléments qui limitent, réduisent ou conditionnent la manière dont l’acquéreur en obtient la jouissance.

Contenu de l’état hypothécaire

Que contient un état hypothécaire ?

L’état hypothécaire se présente sous forme de fiches que l’on peut décomposer en trois grandes parties. Nous allons voir ce que contiennent ces différentes parties.

La désignation de l’immeuble.

On retrouve ici un rapide descriptif du bien immobilier ainsi que le numéro de lot et les millième de copropriété.

Mutations, servitudes actives. 

Vous retrouvez ici les détails de chaque vente, donation, création de servitudes ayant affecté le bien immobilier. Vous trouvez aussi les éléments relatifs à l’identité des participants à l’acte : vendeur, acquéreur, notaire. Le prix d’acquisition est indiqué ainsi que la date d’acquisition.

Charges, privilèges et hypothèque.

Vous retrouvez ici les différentes privilèges, hypothèques conventionnels, judiciaires qui ont pu être prises sur le bien. La date de fin de l’hypothèque est indiquée et précédée de la mention « effet jusqu’au ». L’identité du bénéficiaire de la garantie ainsi que son montant sont également indiqués.

Si ces garanties n’ont plus cours, elle sont barrées avec la mention radiée ou périmée. […] »

Usage de l’état hypothécaire

L’état hypothécaire, systématiquement vérifié, mis à jour et enregistré lors de chaque nouvelle vente sert à informer l’administration et le propriétaire à propos des conditions juridiques dans lesquelles se trouvent le bien immobilier à chaque instant.

Lors de toute cession immobilière (vente, donation, succession), le notaire doit se faire adresser de la part de la part du Service de Publicité Foncière, ce relevé, datant de moins de deux mois.

La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a omis de réaliser cette formalité et qu’un créancier annule la cession du bien immobilier. Le notaire est également en charge de communiquer les informations concernant les cessions de biens immobiliers pour lesquelles il est mandaté, auprès du Service de Publicité Foncière.

Comment se réalise la vente d’un bien immobilier si l’état hypothécaire fait état d’une hypothèque ? 

Le notaire est chargé d‘informer l’acquéreur s’il existe une hypothèque grévant le bien immobilier que vise l’acquéreur.

La vente peut alors être réalisée, mais à un prix inférieur à celui initialement convenu entre les parties (sauf si la condition hypothécaire était déjà connue des deux parties).

Si la vente se réalise, le propriétaire devra s’acquitter auprès de ses créanciers de sa dette. Les frais de mainlevée devront également être réglés au moment de la transaction immobilière.

La vente, par contre, est totalement bloquée si l’état hypothécaire révèle une saisie immobilière. Dans ce cas, le bien immobilier est susceptible d’être vendu aux enchères par le créancier.

Enfin, chacun est libre de demander, auprès du Service de Publicité Foncière, l’état hypothécaire d’un bien immobilier.

Pour faire votre demande, vous pouvez avoir recours à une lettre type pour demander l’état hypothécaire d’un bien immobilier auprès du Service de Publicité Foncière.