Les propriétaires de logements,achetés neufs, peuvent procéder à l’option pour un régime d’amortissement Besson.
Il correspond à 8 % du prix d’achat sur les 5 premières années qui suivent, puis 2,5 % les 4, 7 ou encore 10 ans suivants, cette option est définitive pour le bien en question.
Les règles qui composent l’amortissement BESSON sont encore très mal connues.

Quel est son domaine d’application et quels sont les immeubles pouvant en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’amortissement BESSON,le logement doit être une propriété urbaine située en France, la propriété devant d’ailleurs satisfaire certaines conditions :
– volume
– surface
– confort
– sécurité
Un bâtiment transformé en une habitation convenable,peut aussi jouir de l’amortissement Besson. Et ce aux mêmes conditions.
L’investissement doit être acheté neuf et réalisé à titre onéreux.
Si la 1ere location s’est fait avant l’achat du bien,alors il n’est pas possible de bénéficier de l’amortissement Besson.
Peuvent également en bénéficier,les logements acquis à titre onéreux,logement transformé,réhabilités,dont l’usage doit être autre que celui de l’habitation.
Dans un tel cas, tous les travaux de rénovation sont compris,ayant pour seul et unique but de rendre les lieux habitables et qui auparavant ne l’étaient pas.

Quelles sont les personnes concernées ?

Seuls les propriétaires qui s’engagent à louer le bien nu sur une période de neuf ans ou le logement sera l’habitation principale du locataire pourront profiter de l’amortissement Besson.
Également les personnes physiques et les sociétés non assujetties à l’IS.
Le logement à la location doit servir uniquement à usage d’habitation, et le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal.
Le choix vers l’amortissement, engage le propriétaire sur une décision définitive, de louer son bien pendant
9 années minimum, mais aussi le montant du loyer et des ressources du locataire, constatés à la conclusion du bail, ne devront pas excéder un certain seuil reconsidéré tous les ans.

Toutes ces dispositions de location sont fixées par le décret du 29 mars 1999 paru au Journal Officiel du 30 mars de la même année.
Les plafonds annuels de ressources sont reconsidérés le 1er janvier de chaque année suivant la progression annuelle du Smic.
Les salaires nets de frais professionnels, les pensions ,rentes viagères à titre gracieux, sont pris en considération après déduction de 10 %.
Les revenus nets imposables sont également à prendre en considération.

Le plafond de loyer est fixé à 8.50 Euros le m2, charges non comprises.
Les plafonds des loyers mensuels sont reconsidérés tous les ans suivant la variation de la moyenne des trois derniers trimestres du dernier indice INSEE du coût de la construction.

Quels sont les avantages et inconvénients des faveurs fiscales ?

L’amortissement Besson étant fixée à 8 % du prix d’achat sur une période de 5 ans, puis à 2.5 % pour les quatre, sept et dix années suivantes.
Donc, à la fin de chaque période, le contribuable a la possibilité de continuer à déduire par tranche de trois années et ce dans une limite de 6 ans, une rentabilisation au taux de 2.5 %.
Les déductions représentent : soit 50 %, soit 57.5 % , ou 65 % de la valeur du bien.
La base de l’amortissement se fait sur la totalité du prix d’achat du bien, auquel s’ajoute les frais d’acquisition, pour les immeubles achetés neufs, ou sur le point d’être achevés.
Pour les immeubles achetés en construction inachevés,l’amortissement se calcule sur le prix d’achat du terrain nu, du prix sur la construction du bien, du prix d’installation des équipements tels que sanitaire et chauffage.

La déduction forfaitaire des frais est de 6% suite aux avantages de l’amortissement Besson.
S’il y a rupture de l’engagement de location, les amortissements déduits, doivent être réintégrés dans le revenu net foncier de l’année en cours.
Même chose pour le non respect des conditions de location ou en cas de cession du logement, au cours de l’une des deux périodes de trois années de prolongation de l’amortissement.
Aucune remise en cause ne peut être réalisée si précédemment à un intervalle de location d’au minimum 3 ans à un tiers, le contribuable met le logement à disposition d’un descendant ou d’un ascendant, pour une période ne dépassant pas 9 années.

L’option pour l’amortissement BESSON, doit se faire lors du dépôt de déclaration des revenus de l’année d’achat du bien, pour cela le formulaire « déclaration d’option 2044 E-B » à remplir.