Le calcul de la superficie d’un appartement devrait se faire suivant certains critères car il est très règlementé par la loi. En dehors de la définition de la surface habitable, il faut aussi prendre en compte les mesures loi carrez.

Calcul superficie d’un appartement : les choses à savoir

Avant d’effectuer le calcul de la surface d’un appartement, il est obligatoire de comprendre certaines notions.

• Comprendre les différences entre surface de plancher et surface habitable

La surface de plancher intègre la superficie totale d’un appartement nouvellement construit. Constituant comme étant la surface taxable, en cas de rénovation, il est obligatoire d’effectuer une déclaration auprès de l’administration fiscale pour éviter de faire l’objet d’une amande. Pour la surface habitable par contre, elle constitue la superficie totale de l’appartement qui pourrait faire office de lieu de vie. Techniquement, pour répondre à ce critère, une pièce ou une chambre habitable devrait faire au minimum 1.8 mètre de hauteur.

• Les escaliers et le couloir sont ils compris comme étant des surfaces habitables ?

Si leur construction répond aux réglementations en vigueur, les escaliers comme les allés d’un appartement pourraient très bien être considéré comme étant une surface habitable.

Comment définir les surfaces habitables d’un appartement ?

Afin de bien définir les surfaces habitables d’un appartement, vous devriez à priori exclure de votre calcul les emplacements qui ne remplissent pas les critères tels :

• La terrasse et la véranda

Si on se porte sur l’article R111-10 du code de la construction et de l’habitation, il y est clairement stipulé que la terrasse et la véranda ne devraient pas être considérées comme étant des surfaces habitables. Par rapport à cela, ces emplacements sont donc exempt d’impôt.

Lors de la vente ou de la mise en location d’un appartement, si vous comptez ces endroits comme étant une superficie habitable, vous pourriez certainement faire l’objet d’une sanction ou d’une amende.

• Le grenier, la cave et les combles

Pour les combles en particulier, il y a une petite exception. S’ils sont correctement aménagés et pourrait faire office de logement, ils pourraient être considérés comme des surfaces habitables.

• Le sous sol et le garage

Tout comme pour la terrasse et la véranda, le garage et le sous sol ne sont pas classés parmi les surfaces habitacles. Par contre, pour un appartement en particulier, les pièces de service doivent répondre aux normes d’une surface habitable. A cet effet, elles doivent disposer d’une hauteur minimale de 1 mètre 80.

Comment effectuer le calcul de la superficie habitable d’un appartement ?

Pour faire le calcul de la superficie habitable d’un appartement, vous devriez soustraire la surface du plancher par les surfaces non habitables (vérandas, garages, combles non aménagés, dépendance…). Toutefois, afin d’effectuer un calcul plus précis et éviter les soucis avec les autorités, avant de mettre votre appartement en vente ou en location, est vivement conseillé de recourir à un géomètre certifié.

Quelles sont les points de différences entre surface habitable et mesure loi carrez ?

Entre la définition de la surface habitable et la mesure loi carrez, il y a quelques différences. En effet, pour cette dernière la réalisation de ce diagnostic est obligatoire dans le cadre de définir au préalable quelles sont les parties communes et privatives du bien immobilier mis en vente. S’effectuant une seule fois, contrairement à la mesure de la surface habitable, le diagnostic loi carrez ne concerne que la vente.

 

Pour qu’un appartement puisse être mis en location, il faut obligatoirement que sa surface habitable soit au minimum 9m2. A part cela, il doit aussi disposer d’une hauteur de 2.20 mètres. Outre ce critère, l’appartement doit également être équipé d’un système de chauffage, de l’eau courante ainsi que des sanitaires privatifs décents.

Dans le cas où un appartement loué ne répond pas à ces réglementations, le bailleur serait sommé d’entreprendre des travaux de rénovation. Si cela ne serait pas entrepris sur un délai de deux mois, le locataire pourrait saisir le tribunal. En conséquence, mise à part le fait que le logement subirait une interdiction d’être loué, le propriétaire serait également tenu de rembourser tous les loyers versés par le locataire.