Comment monter une SCI : tout ce qu’il faut savoir

Vous pourriez être intéressé par le montage d’une société civile immobilière (SCI) car il s’agit d’une solution de facilité pour la gestion administrative et économique de vos biens immobiliers. L’avantage du recours à ce type de société est qu’elle est ouverte à toutes les personnes sans condition de nationalité ou de capital.

La structure d’une SCI

La société civile est créée sur l’initiative de plusieurs propriétaires immobiliers qui deviendront associés au sein de l’entité économique. Elle doit avoir pour objet la propriété et la gestion de biens immobiliers. En aucun cas, une SCI ne pourra pratiquer des activités commerciales telles que la location de meubles ou l’achat de biens destiné à la revente.

Elle est composée d’au moins deux associés sans condition de nationalité et de capital. Pour le cas des époux qui apportent un bien commun au capital de la société, le conjoint peut intégrer la société si le couple est en régime de communauté des biens.

Chaque associé est tenu d’apporter sa propre part sociale dans la constitution du capital. Le statut précise le montant du capital et le nombre de parts détenues par chacun des associés. Il peut être rédigé sous seing privé ou par acte authentifié. Les apports, quant à eux, peuvent être constitués d’apports en numéraires, en nature ou encore en industrie où l’ensemble forme le capital social.

L’existence de la société doit être prouvée par l’établissement d’un statut qui précise les modalités de fonctionnement, d’organisation, de durée de la SCI, de liquidation et de toutes autres clauses imposées par la loi sur les sociétés.

Selon les règles mises en vigueur, la SCI ne doit pas dépasser les 99 ans, état mentionné dans le statut pour établir les droits et obligations de chaque associé en fonction de sa part sociale.

La procédure de création

Pour créer votre société civile immobilière (SCI), vous devrez dans un premier temps déterminer le montant de la part sociale de chaque associé. Un commissaire aux apports est nécessaire s’il s’agit d’apports autres qu’en numéraires. Toutefois, les associés peuvent décider de ne pas y recourir si la valeur de ces apports ne dépasse pas les 30 000euros ou s’ils ne dépassent pas la valeur de la moitié du capital social.

Le capital souscrit doit être consigné auprès d’un établissement financier ou d’un notaire jusqu’à l’immatriculation de la société. Une fois toutes ces formalités établies, il appartient aux associés d’engager la procédure d’immatriculation et de déclaration d’activité. Ces étapes se font auprès de l’Insee puis au Centre Fiscal compétent puis du RCS ou du RMA si l’activité est artisanale.

Les obligations administratives et fiscales

La création d’une SCI est soumise à différents types d’obligations notamment le devoir d’être représentée par un gérant nommé par les associés. Celui-ci peut être une personne physique ou morale, associée ou non. Il servira d’interlocuteur unique et engage la société auprès des tiers. Ladite société est aussi soumise à une obligation de publication légale à sa création où un avis de constitution doit dans ce cas être publié dans les journaux d’annonces légales.

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