La déclaration d’insaisissabilité, légale depuis 2003

Prenant la forme d’un acte notarié, la déclaration d’insaisissabilité est un dispositif légal mis en place par la loi Dutreil depuis 2003. Elle vise à protéger les entrepreneurs de l’effet pervers de l’article 2286 du Code civil suivant lequel « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».

La résidence principale de l’entrepreneur est insaisissable depuis la loi Macron, les autres biens immobiliers, dès publication de la déclaration d’insaisissabilité

Une fois la déclaration d’insaisissabilité formalisée et publiée, vos biens immobiliers sont à l’abri de vos créanciers, sans autre formalité. Aucune procédure ne peut ne pourra aboutir qui viserait les biens déclarés insaisissables si vos créanciers professionnels [ attention, à titre privé, vos biens sont toujours saisissables en cas de dette contractée à titre privé].

En revanche, les créanciers détenteurs d’une dette professionnelle antérieure à la déclaration d’insaisissabilité pourront quand même engager une procédure.

Il est donc recommandé de faire réaliser et publier la déclaration d’insaisissabilité le plus tôt possible quand on envisage de réaliser une activité en qualité d’auto entrepreneur, de commerçant, d’artisan, d’agriculteur ou si vous voulez exercer une profession libérale (il faut être une personne physique). Dans le domaine immobilier, les loueurs en meublé professionnel peuvent y avoir recours.

La déclaration d’insaisissabilité est opposable au fisc

La déclaration d’insaisissabilité protège aussi vos biens immobiliers du fisc excepté dans le cas d’une fraude ou d’un manquement grave à vos obligations fiscales dont le fisc apporterait la preuve.

On peut renoncer à une déclaration d’insaisissabilité

En cas de besoin, on peut revenir en arrière avec une assez grande souplesse.

Il faut passer encore par un acte notarié.

On peut renoncer à l’insaisissabilité d’un seul bien ou de plusieurs auprès d’un unique créancier ou de plusieurs.

Il faut savoir qu’en cas de décès, la déclaration d’insaisissabilité est automatiquement révoquée. Vos héritiers ne sont pas protégés de vos dettes par cet acte…

Définition de la déclaration d’insaisissabilité

Transcription de la vidéo : la minute du notaire : Qu’est-ce que la déclaration d’insaisissabilité ?

Le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Rennes vous présente la minute du notaire.  
Maître Corinne Jean, notaire : "Instaurée en 2003 et complétée en 2008, la déclaration d'insaisissabilité permet à l'entrepreneur individuel de mettre son patrimoine personnel à l'abri des créanciers professionnels. La déclaration d'insaisissabilité est ouverte aux personnes physiques soit immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ou encore exerçant une activité agricole ou indépendante. 
  
Il est à noter que les personnes qui exercent leur activité dans le cadre d'une société ne peuvent pas bénéficier de ce régime.    La déclaration d'insaisissabilité porte sur la résidence principale quelle que soit sa valeur, mais également sur tous les autres biens fonciers, bâtis ou non, qui ne sont pas affectés à l'usage professionnel de l'entrepreneur individuel.  
Cette déclaration d'insaisissabilité doit revêtir la forme d'un acte notarié. Elle doit également contenir la description détaillée du bien, ainsi qu'indiquer leur caractère propre, commun ou indivis. Lorsque l'entrepreneur individuel n'est pas immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers, le notaire effectuera une publicité, dans un journal d'annonces légales, du département où l'entrepreneur individuel exerce son activité. 
  
Dans tous les cas, le notaire fera effectuer une publicité de cette déclaration d'insaisissabilité aux services de la publicité foncière." 
Le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Rennes vous a présenté la minute du notaire.

Bibliographie

thèse de Alber Vin, La clause d’insaisissabilité

L’insaisissabilité du bien de famille, rapport présenté au cercle d’études sociales de Bayonne, par Louis Etcheverry.