Compromis de vente : les 7 choses à savoir

Qu’est-ce qu’un compromis de vente:
C’est un contrat signé entre le vendeur et l’acquéreur,qui les engage réciproquement à réaliser une transaction immobilière dont les termes y sont détaillés.

Lecompromis de ventedoit se faire dans l’attente d’ue signature définitive chez le notaire!

Est-il obligatoire ?

Non,Le compromis de vente n’est pas obligatoire. Vous pouvez par exemple remplacer le compromis de vente par une promesse de vente.
Il est évident que le compromis de vente est de plus en plus répandu pour des raisons sont économiques et pratiques.

Les garanites pour le vendeur

L’avantage du compromis de vente par rapport à la promesse de vente est qu’il propose plus de garanties au vendeur.
C’est à dire que ça oblige l’acheteur à concrétiser la transaction s’il ne vient pas chez le notaire.

Ya-t-il un délai de rétractation ?

Oui,il est prévu un délai de rétractation de 7 jours suivant la loi SRU.
Mise en garde: celle-ci ne permet pas d’etre appliquer pour les terrains !

Faut-il fournir un dossier de diagnostic immobilier avec le compromis de vente ?

Oui, l’absence DTI (dossier technique immobilier)est une cause de nullité. Dans le cadre d’une vente, le DTI englobe les certificats et diagnostics obligatoires suivants :

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic amiante (Si construit avant 1997)
Le diagnostic plomb(Si construit avant 1949)
Le diagnostic électricité (Si plus de 15ans)
Le diagnostic gaz (Si plus de 15ans)
Le métrage carrez (si co-propriété)
L’état parasitaire (Si zone infestée)
L’état des risques naturels et technologiques (Valide 6 mois seulement)
Le diagnostic assainissement individuel (Si applicable)

Si vous n’êtes pas à jour, vous pouvez utiliser le comparateur de devis Diagnostic Immobilier pour trouver un prestataire proche de chez vous.

Peut-on signer un compromis de vente dans une agence et non chez le notaire ? Et est-ce légal ?

Le contrat peut être signé sans l’intervention d’un notaire,ce n’est pas obligatoire!
La signature du compromis de vente peut donc parfaitement se faire dans l’agence immobilière de l’agent.

Quel délai pour signer l’acte de vente ?

Le compromis de vente intègre une condition de recherche de financement. Un mois est le délai minimum,mais il peut etre rallonger à 60 jours suite aux difficultés de plus en plus grandes à trouver un banquier acceptant les prets.. Un courtier immobilier peut etre nécessaire pour obtenir plus facilement un pret.

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