Diagnostic gaz : diagnostic immobilier obligatoire lors d’une vente immobilière

L’article de cette semaine a pour objet le diagnostic gaz et complète ainsi notre rubrique consacrée aux diagnostics immobiliers. Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz est obligatoire pour tout bien immobilier comportant une installation de gaz de plus de 15 ans.

 

Qu’est ce que le diagnostic gaz ?

Depuis le 1er novembre 2007, un certificat de diagnostic gaz doit être annexé à l’avant-contrat de vente et à fortiori, à l’acte authentique de vente d’un bien immobilier. Ce diagnostic immobilier obligatoire spécifique gaz doit être réalisé par un professionnel certifié.

Seuls les logements comportant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans sont concernés. La durée de validité du certificat de diagnostic gaz est de 3 ans.

S’ils ne passent pas par un professionnel de l’immobilier, les vendeurs qui omettraient de joindre ce diagnostic à leur acte de vente risquent l’annulation de ce contrat de vente ou une diminution substantielle du prix de vente de leur logement. En outre, les contrevenants ne pourront pas non plus s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Pour de plus amples renseignements sur le diagnostic gaz nous vous invitons à consulter le Code de la construction et de l’habitation (article L 134-6) ainsi que le Code de l’environnement (article L 125-5).

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

La nature du certificat de diagnostic gaz est informative. Le professionnel agréé a pour rôle d’évaluer les risques pouvant porter atteinte aux personnes habitant le logement (risques d’incendie, d’explosion et d’asphyxie bien entendu, mais aussi risque d’intoxication au gaz).

Le professionnel certifié mandaté pour la réalisation du certificat de diagnostic passe en revue divers  équipements tels que :

  • Le raccordement au gaz des appareils
  • La tuyauterie fixe
  • La ventilation des locaux
  • L’état des appareils fixes de chauffage et d’eau chaude

Si des dangers sont bel et bien évalués et listés dans le diagnostic gaz, le vendeur n’est pas dans l’obligation de mettre en conformité ses équipements préalablement à la vente immobilière.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *