Le notaire, son rôle dans le cadre d’une vente immobilière

Le notaire a pour rôle de conserver les dossiers… Juriste libéral investi d’une mission d’autorité publique, le notaire rédige des contrats qui ont force probante. Son concours est indispensable lors de toute tractation immobilière. Il est nommé par le ministre de la justice.

Les dix principales missions du notaire dans le cadre des ventes de biens immobiliers :

  • Conserver les actes qu’il rédige ;
  • Conseiller les parties avant qu’elles ne s’engagent ;
  • Vérifier les documents légaux ;
  • Assurer la transmission des informations nécessaires à la rédaction de l’état hypothécaire, conservé par le Service des Publications Foncières ;
  • Se montrer rapide et diligent dans l’établissement des actes ;
  • Assurer la coordination du travail avec les autres professionnels ;
  • Assurer un accompagnement dans la durée ;
  • Rédiger des clauses contractuelles (éventuellement novatrices) qui correspondent aux besoins de ses clients ;
  • Rédiger des actes authentiques qui ont force probante, date certaine et force exécutoire sur tout le territoire
  • Assurer le respect de tous les aspects du droit et de la loi lors de la réalisation des transactions immobilières.

La déontologie du notaire

Les tarifs de la plupart des actes notariés sont encadrés par la loi et relèvent d’un montant unique applicable à toute personne sur l’ensemble du territoire.

La déontologie des notaires est inscrite, en particulier, dans le Règlement national de la profession. Elles visent à préserver l’indépendance du notaire et à garantir l’intérêt de ses clients. Le notaire est également tenu au secret professionnel et toute activité commerciale ou publicitaire lui est interdite.

Lorsqu’ils reçoivent des fonds pour le compte de leurs clients (transactions, héritages…), les notaires sont tenus d’en faire le dépôt à la Caisse des dépôts et Consignations.

Le respect de la déontologie des notaires est surveillé par la chambre de la région à laquelle il appartient ainsi que par le procureur de la république. En cas de manquement à ses obligations, le notaire aura à justifier son comportement auprès de sa chambre et du procureur, par exemple, si les particuliers lésés font appel à eux.

Les contrôles sont systématiques, annuels et inopinés. Ils concernent les comptes et actes de l’office et sont opérés par La Chambre départementale ou interdépartementale dont dépend le notaire.

Les obligations du notaire :

  • Faire respecter l’intérêt de son client, le respect des lois et les droits d’autrui.

Le statut impartial du notaire a été fixé durant la révolution française :

Extrait du discours prononcé par le Conseil Réal devant le corps législatif lors des débats de la loi du 25 Ventôse an XI : « A côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d’autres fonctionnaires, qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l’étendue des obligations qu’elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d’un acte authentique et la force d’un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l’espoir du succès, l’envie d’élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat. »

L’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat pérennise cette idée : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique »

La mission du notaire est définie par cette même ordonnance : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions »

Les champs d’action du notaire dans le domaine de l’immobilier

Les notaires sont tenus de créer et diffuser des synthèses de statistiques pour révéler les axes d’évolution du marché immobilier.

Le notaire informe, conseille et réalise des actes authentiques dans les domaines :

  • du droit immobilier
  • de la copropriété
  • de la construction
  • des sociétés civiles immobilières
  • du droit rural
  • de la fiscalité immobilière…

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