Ce billet sur la Loi Carrez inaugure la catégorie consacrée aux diagnostics obligatoires que tout vendeur de bien immobilier se doit de réaliser.

Explication de la Loi Carrez et de ses prérogatives

Cette loi concerne tous les lots de copropriétés d’une surface au moins égale à 8m². Chambre, appartement, locaux commerciaux ou professionnels, tous les types de lots sont concernés s’ils font partie d’une copropriété. Seules exceptions : les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles qui par définition, ne sont pas concernées par la loi Carrez.

Depuis le 19 juin 1997, il est donc obligatoire d’indiquer la superficie du bien immobilier sur sa promesse de vente et à fortiori sur l’acte définitif de vente. Si ce chiffre est absent, l’acquéreur aura toute légitimité pour faire annuler la vente devant un tribunal. A condition cependant de se manifester obligatoirement dans le mois qui suit la signature de l’acte définitif de vente.

En revanche, si la superficie est présente sur l’acte de vente mais est erronée (au moins 5% supérieur à la surface réelle), le délai dont dispose l’acquéreur pour se manifester passe de un mois à un an. L’annulation de la vente ne pourra pas avoir lieu mais l’acquéreur pourra exiger une diminution du prix proportionnelle à la superficie manquante. Les frais de notaire liés à la vente pourront également être augmentés au prorata.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez vous référer aux textes officiels (Loi “Carrez” n°96-1107 Décret n°97-532).

Concrètement, comment se mesure la superficie d’un bien immobilier selon la Loi Carrez ?

Pour calculer la superficie exacte de son lot immobilier selon les règles fixées par la Loi Carrez il faut mesurer la surface des planchers des locaux clos et couverts et en déduire la superficie des cloisons, des murs, des marches et cages d’escaliers, des gaines et des embrasures de portes et fenêtres. Ainsi, certaines pièces ou dépendances ne sont pas concernées par la Loi Carrez. Tel est le cas pour :

• Les surfaces d’une hauteur inférieure à 1m80 ;
• Les balcons ;
• Les terrasses ;
• Les caves ;
• Les garages ;
• Les jardins.

Une tolérance d’erreur de 5% est accordée, c’est très peu. La loi Carrez n’oblige pas à avoir recours à un expert pour réaliser ce diagnostic. Cependant, en faisant appel à un professionnel pour calculer votre superficie privative, vous limiterez au maximum les risques d’erreur et donc de litige avec le futur acquéreur de votre bien. Le certificat que ce professionnel vous délivra a une durée de vie illimité sauf si vous faites subir des transformations à votre lot. Auquel cas, il faudra procéder à une autre expertise.

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