Vous envisagez de faire une location et vous recherchez un modèle de contrat entre particuliers gratuit ? Il est vrai que ce type d’accord est très réglementé par la loi. Alors, où trouver un modèle qui soit parfaitement conforme à la législation et qui soit en format PDF ?

Trouver un modèle contrat de location entre particuliers gratuit sur la toile

Tel que nous venons de l’évoquer, la rédaction d’un contrat de location est très encadrée par la législation. Ainsi, le bail doit être parfaitement conforme au modèle proposé par la loi. Bien entendu, vous en trouverez facilement sur internet. De plus, vous pouvez choisir entre des formats PDF et Word. Certes, de très nombreux sites web mettent à disposition ce type de contrat. Cependant, assurez-vous que le modèle proposé soit vraiment conforme à celui de la loi Alur du 24 mars 2014. Vous éviterez ainsi les litiges.

Des détails concernant les différentes lois régissant les contrats de location

Donc, il y a la loi Alur 2014 qui a mis en place de nombreuses mesures afin d’apporter des améliorations aux relations entre bailleurs et locataires. En effet, elle a instauré un bail type ayant pour but de rendre les baux habitations plus formelles. C’est pourquoi le modèle type est devenu obligatoire. Cette loi encadre aussi les loyers dans les zones tendues. La loi Elan 2018 quant à elle a apporté quelques évolutions. Notamment la création d’un bail numérique. Cette loi a également créé un nouveau type de bail qui est le bail mobilité.

Les différents types de contrat de location disponible en PDF

Lorsque vous allez télécharger un contrat de location version PDF, assurez-vous d’abord que ce soit le bon. Effectivement, s’il s’agit d’un logement meublé, alors, il vous faut choisir le contrat de location meublée PDF. Bien entendu, s’il s’agit d’un logement non meublé, c’est le contrat de location non meublée PDF que vous devez télécharger. Ne vous souciez surtout pas des termes utilisés. Par exemple, « bail » et « contrat de location » désigne la même chose.

Choisissez bien le site où vous allez faire le téléchargement

Avec les nombreuses plateformes qui proposent des modèles de contrat gratuit, il devient difficile de faire un choix. Quoi qu’il en soit, privilégiez un site qui se spécialise dans le domaine de la location, dans le domaine de l’immobilier ou encore dans le domaine juridique. Vous aurez ainsi plus d’assurance d’avoir les bonnes informations.

Les différents documents annexes d’un contrat de location

Lorsque vous avez trouvé le bon contrat de location entre particuliers gratuit. N’oubliez pas qu’il y a des documents annexes. Ainsi, vous aurez aussi besoin des diagnostics immobiliers pour connaître la performance énergétique du logement. Il faut également une information détaillée concernant les droits et les devoirs des deux parties : le propriétaire et le locataire. Vous aurez encore besoin d’un état des lieux d’entrée, une grille de vétusté, une attestation d’assurance du locataire contre les risques de location, un acte de cautionnement ainsi que l’inventaire des mobiliers dans le cas d’une location meublée.

Le modèle contrat de location parfait pour votre bail

Votre contrat de location doit être parfaitement rédigé pour avoir une vraie valeur aux yeux de la loi française, cela vaut pour tout bien que vous souhaitez mettre en location, autant un logement qu’une place de parking ou un box de stockage. Le contrat de location permettra de vous protéger vous, mais aussi votre futur locataire de tout malentendu et veillera à ce que les deux parties respectent les des droits et les obligations définies dans ce contrat.

Pour trouver le modèle contrat de location parfait en fonction de vos besoins, rien de plus simple, il vous suffit de vous rendre sur une plateforme spécialisée dans les documents juridiques. En quelques minutes il sera possible de trouver le modèle de contrat adéquat en fonction de votre type de bien et de l’imprimer pour le remplir avec votre futur locataire.

L’ensemble des documents juridiques disponibles sur la plateforme Rocket Lawyer ont été créés par une équipe de juristes expérimentés, tous les documents créés sur la plateforme sont stockés en ligne, en vous connectant sur votre compte vous aurez donc accès à tous les documents en cas de besoin.