La signature de l’acte de vente : ce qu’il faut contrôler
L’Acte Finale ou Acte de Vente contiendra toutes les informations énumérées dans le Compromis de Vente mais de manière plus détaillée. Il y aura une description plus complète de la propriété, les détails de l’hypothèque, les détails de l’assurance sur la propriété, les détails de tous les agencements qui sont inclus dans l’achat, la ventilation des taxes à payer et les rapports d’arpentage seront annexés au contrat. Pour votre part, vous devrez fournir les originaux de votre passeport, certificat de naissance et, le cas échéant, certificat de mariage, certificat de divorce et certificat de décès.
Si vous ne pouvez pas être à la signature finale.
Pour compléter l’Acte, les vendeurs, les acheteurs et le notaire devront signer le document. S’il n’est pas possible qu’un ou plusieurs vendeurs ou acheteurs soient présents, chacun de ceux qui ne peuvent pas être présents devra organiser une procuration à l’avance. Ce document sera rédigé par le notaire et devra être signé devant un notaire public au Royaume-Uni (il y aura des frais pour cela). La procuration donne à une personne désignée (habituellement un greffier au bureau du notaire) le pouvoir de signer l’Acte en votre nom. Vous recevrez une copie de l’Acte de Vente avant le jour de la signature et si vous n’êtes pas en mesure d’être présent au bureau du notaire, il est essentiel que vous compreniez ce document. Certains notaires envoient une traduction du contrat, mais si votre notaire n’est pas en mesure de le faire, vous devriez faire appel à un traducteur. Il vaut la peine de vérifier avec le notaire s’il pense que vous aurez besoin d’un traducteur, car vous devrez en réserver un à l’avance, car il n’y a généralement pas beaucoup de temps entre le moment où l’Acte de vente est prêt et la date de signature. Il existe de nombreuses entreprises qui proposent des traductions juridiques en ligne.
La signature finale de l’acte de vente
Il incombe au notaire de s’assurer que toutes les parties au contrat comprennent le contenu du contrat. Certains remplissent ce rôle dans une plus grande mesure que d’autres ! Si votre notaire ne parle pas anglais, il est préférable de discuter à l’avance avec lui de l’embauche d’un traducteur. Si vous avez acheté la propriété avec l’aide d’un agent immobilier bilingue, ils seront à la signature finale et pourront vous aider. Il suffit de vérifier tout cela avant de venir signer pour votre nouvelle maison en France.
Une fois l’Acte signé par toutes les parties et en présence du notaire, celui-ci fournira une Attestation, qui est un document confirmant le transfert de propriété. Cela sera nécessaire lors de l’enregistrement pour les utilités et autres services.
Lorsque toutes les enquêtes sont terminées et que les fonds sont en place, vous serez invité au bureau du notaire pour signer l’acte authentique. Seuls les notaires sont autorisés à préparer un tel acte, ce qui garantit le transfert légal de la propriété.
Le notaire doit lire les principales clauses de l’acte de vente et, si vous ne comprenez pas le français, il faut prévoir la présence d’un interprète. Si l’interprète est fourni par le notaire, un tel service peut vous être facturé.
Néanmoins, aussi surprenant que cela puisse paraître, il n’est pas nécessaire que l’acheteur et le vendeur soient présents devant le notaire pour accomplir les formalités.
Si vous n’êtes pas en mesure de vous rendre en France, vous pouvez faire en sorte de donner, par exemple, à un parent ou à un ami résidant déjà en France la procuration pour signer en votre nom (signataire par procuration).
Il est clair que ce n’est pas sans risque, mais il n’est pas inhabituel, par exemple, qu’un greffier du bureau du notaire se voie confier ce rôle.
Afin de procéder de cette façon, vous pouvez signer la procuration au moment où vous signez le contrat de vente. Alternativement, le notaire vous enverra plus tard une copie de l’acte de vente, accompagnée d’une lettre que vous devrez signer pour autoriser l’utilisation de la procuration. En général, les notaires s’attendent à ce qu’une telle autorisation soit signée devant un notaire dans votre propre pays, mais la pratique varie.
Que comprend l’estimation des frais de notaire ?
La signature de l’acte de vente, que ce soit pour une maison, un appartement ou un terrain, que ce soit pour un bien neuf ou d’occasion, ou dans le domaine professionnel, se fait obligatoirement chez un notaire. Vous ne pourrez donc pas échapper aux frais de notaire. Mais que comprennent-ils vraiment ? Pour pouvoir estimer vos frais de notaires, cliquez ici.
En attendant, voici quelques explications pour comprendre ce qu’il en est.
- Les émoluments. Ils seront identiques quel que soit le notaire que vous choisirez, car les montants sont réglementés.
- Les honoraires. Il s’agit ni plus, ni moins de la réelle rémunération du notaire.
- Les dépenses diverses. Ici, vous pouvez avoir affaire aux débours, autrement dit, les frais que le notaire aura avancés pour obtenir certains documents, ou s’il y a eu besoin de faire venir un intervenant tiers.
En plus de cela, vous devrez également vous acquitter des taxes redevables à l’État et aux collectivités territoriales. Pensez donc à faire une bonne estimation des frais de notaire, afin de pouvoir les inclure dans votre prêt immobilier, ou de les prévoir dans vos économies personnelles. Il serait dommage de vous mettre en difficulté à cause de cela.