Domiciliation des revenus lors d’un prêt immobilier

La banque peut-elle vous obliger à domicilier vos revenus dans ses comptes suite à l’octroi d’un prêt immobilier ?

Oui, la banque a le droit d’exiger la domiciliation de vos revenus dans ses comptes suite à l’octroi d’un prêt immobilier !

Il y avait un vide juridique quant à cette pratique fréquemment imposée par les organismes de prêt bancaire lorsqu’ils vous octroient un prêt immobilier de domicilier vos revenus dans leurs comptes.

La loi sapin 2 permet donc, dorénavant, aux banques de rendre la pratique de la domiciliation des salaires sur leurs comptes, légale lorsqu’ils vous consentent un prêt immobilier. Cette domiciliation des salaires peut être exigée durant 10 années consécutives, mais non durant toute la durée du crédit immobilier et, en tout état de cause, ne peut excéder la durée du prêt consenti.

Néanmoins, la banque doit vous accorder, en même temps, une « contrepartie individuelle » rédigée dans le corps des conditions de prêt. Si elle omet cette contrepartie, la condition est réputée non écrite et vous n’êtes donc pas contraint de domicilier vos revenus au sein des comptes de la banque !

Prenez le temps, plus que jamais de lire vos contrats de prêt.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034849528&categorieLien=id

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