La déclaration préalable de travaux : qu’est ce que c’est ?

La déclaration de travaux, aussi appelée déclaration préalable de travaux a été créée pour simplifier certaines procédures. L’idée est d’exempter les travaux faibles de permis de construire. La déclaration préalable est en effet un régime moins contraignant, bien qu’il ne dispense pas d’un contrôle de l’administration sur la nature des travaux …

A noter : la décision de l’administration est néanmoins susceptible de recours.

Quels travaux concerne la déclaration de travaux préalable ?

Il y a quatre catégories de travaux qui sont soumises au régime de la déclaration de travaux : les travaux de faible importance, les travaux de ravalement, les travaux sur les immeubles classés monuments historiques et les travaux relatifs aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

NB : Pour les extensions entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher qui portent la superficie totale à 170 m², un permis de construire est nécessaire.

Comment faire une déclaration préalable de travaux ?

Attention au terme de « déclaration » qui pourrait sous-entendre le fait que vous ne faites que prévenir l’administration de vos travaux … En réalité, il vous faut obtenir une autorisation ! Vous devez donc remplir un dossier (en deux exemplaires) pour le déposer en mairie. Il sera ensuite étudié, avant que l’on vous accorde, ou non, la possibilité d’effectuer vos travaux.

Le dossier de déclaration de travaux comprend les pièces suivantes :

  • l’identité du déclarant
  • la situation et la superficie du terrain
  • l’identité du propriétaire s’il n’est pas l’auteur de la déclaration
  • la nature et la désignation des travaux projetés

Un certain nombre de documents complémentaires est à joindre au dossier :

  • Un plan de situation du terrain.
  • Un plan de masse coté dans les trois dimensions quand le volume de la construction est modifié ou une nouvelle construction créée (abri de jardin, véranda).
  • Un plan des façades ou du toit en cas de modification (percement d’une fenêtre sur la toiture ou d’une porte extérieure).
  • Des graphiques ou photos si le projet concerne une construction visible depuis un monument historique.

Dans les huit jours suivant la réception de la déclaration de travaux, le maire l’affiche en mairie avec la date à partir de laquelle les travaux pourront (s’il n’y a pas d’opposition) être réalisés.

La décision de la mairie et délai d’instruction pour la déclaration préalable

L’administration dispose d’un délai d’un mois pour autoriser ou non les travaux. Lorsque le projet est accepté, deux cas de figure possibles :

  • Soit le projet est accepté en l’état.
  • Soit le projet est accepté sous réserve d’observer des prescriptions complémentaires, concernant par exemple la couleur ou la nature de la couverture.

Lorsque le projet est refusé :

  • Il est possible de demander à la mairie de revoir sa position en motivant votre demande, dans un délai de deux mois.
  • En cas d’échec, un recours auprès du tribunal administratif est encore envisageable.

Les travaux acceptés doivent débuter dans les deux ans sous peine de caducité de l’autorisation. Une fois commencés, les travaux ne doivent pas être interrompus durant plus d’une année. Deux mois avant l’expiration de l’autorisation, le bénéficiaire peut demander une prolongation d’un an de la déclaration préalable.

A savoir : si vous décidez de faire des travaux sans déclaration préalable de travaux, cela peut être une infraction susceptible d’être sanctionnée, par exemple la destruction de l’ouvrage !

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