Dans l’exercice de son activité, l’agent immobilier peut être, involontairement, amené à causer du tort à autrui. Effectivement, de nombreuses responsabilités découlent de la pratique de sa profession et le lient aux clients ainsi qu’aux co-contractants. Notamment en ce qui concerne la rédaction, la signature d’actes et les transactions. L’assurance responsabilité civile professionnelle permet aux agents immobiliers de faire face aux éventuelles déconvenues. Ici, nous vous en disons plus sur son importance.

Assurance RC Pro : une obligation

Rendue obligatoire par la loi Hoguet promulguée le 2 janvier 1970, l’assurance responsabilité civile couvre tous les risques découlant de fautes professionnelles commises par l’agent immobilier dans le cadre de son activité. Le 24 mars 2014, l’entrée en vigueur de la loi ALUR a permis de consolider les spécificités de ce contrat.

De ce fait, et du fait que la profession d’agent immobilier est une activité commerciale réglementée, l’agent immobilier est légalement tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Nous vous recommandons de suivre ce lien afin de comparer ou de demander un devis.

La responsabilité civile professionnelle d’un agent immobilier : que couvre-t-elle précisément ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle ou RC Pro en abrégé, permet de couvrir les préjudices en lien avec la gestion et les transactions effectuées par l’agent immobilier. Lesdits préjudices peuvent être d’ordre immatériel, matériel ou encore corporel.

Concrètement, sachez que :

• les dommages corporels englobent les atteintes à l’intégrité physique du client (blessures, souffrances physiques ou préjudices esthétiques)
• les dommages matériels quant à eux, comprennent les pertes ou les destructions d’un bien appartenant à un client
• les dommages immatériels sont généralement classés en 2 catégories que sont les dommages consécutifs à un préjudice corporel ou matériel et les dommages non consécutifs à une atteinte corporelle ou matérielle.

Ainsi, il existe nombre de cas dans lesquels la responsabilité de l’agent immobilier est engagée.

Défaut de contrôle engendrant une erreur

La vérification est l’une des obligations incombant à la charge de ce professionnel de l’immobilier. Il doit donc s’assurer d’avoir les bonnes informations et de les vérifier pour en garantir l’authenticité. Alors, lorsqu’il faillit à cette tâche, l’agent immobilier endosse toutes les répercussions liées à cette étourderie ou à cette faute. S’il y a lieu de dédommager le client ou le co-contractant, la RC Pro est utilisée dans ce sens.

Défaut de conseils

De même, devant mettre son expérience au service de sa clientèle ou des co-contractants, l’agent immobilier apporte ses conseils avisés. Les conséquences malencontreuses qui résulteraient d’un mauvais conseil, sont prises en charge par lui, faisant intervenir alors la RC Pro. Toutefois, c’est plutôt la garantie financière qui sera engagée dans les cas d’encaissement de fonds.

Il est important de préciser que dans le cas d’une agence immobilière, le contrat de responsabilité civile professionnelle souscrit par l’employeur couvre tous les agents sous ses ordres. Tandis que, les agents immobiliers indépendants doivent eux-mêmes contracter cette assurance pour être couverts.

L’assurance responsabilité civile professionnelle aide les agents immobiliers à prendre leurs responsabilités face à un non-respect de leurs obligations contractuelles. Certaines garanties viennent la compléter pour offrir des situations financières et juridiques à ce professionnel.